Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SMAFE, situé au Chemin de la Tomba 2, 3978 Flanthey, Suisse, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le Client.
SMAFE propose notamment les services suivants :
Les prestations effectivement comprises dans un projet sont celles décrites dans le devis ou l'offre acceptée par le Client.
Toute prestation fait l'objet d'un devis, d'une offre ou d'une commande préalablement acceptée par le Client.
Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis ou de l'offre par le Client et, lorsqu'il est demandé, paiement de l'acompte prévu.
Toute demande supplémentaire ou modification importante intervenant après validation du projet initial peut faire l'objet d'une facturation ou d'un devis complémentaire.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf indication contraire.
Selon l'offre concernée, SMAFE peut notamment proposer :
Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Lorsque le projet est payé comptant ou en deux fois, le solde est exigible selon les conditions figurant sur le devis ou la facture.
Dans le cadre d'un paiement échelonné, les échéances restent dues selon le calendrier convenu.
Le prix affiché pour une formule comprenant un e-commerce correspond, sauf indication contraire, à un site e-commerce simple comprenant au maximum 10 produits.
Ce prix de base ne comprend notamment pas :
Pour tout projet nécessitant ces fonctionnalités, un devis personnalisé peut être établi après analyse des besoins.
Les délais communiqués par SMAFE sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.
SMAFE s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne peut être tenu responsable d'un retard résultant notamment :
Un retard imputable au Client peut entraîner le report correspondant de la date de livraison.
Le Client s'engage à :
Sauf prestation expressément prévue à cet effet, le Client reste responsable du contenu publié sur son site ainsi que de ses obligations légales liées à son activité.
Jusqu'au paiement complet et définitif du projet, les droits relatifs à la réalisation spécifique créée par SMAFE restent réservés à SMAFE.
Après paiement intégral, le Client acquiert les droits sur la réalisation spécifique développée pour son projet, sous réserve des éléments appartenant à SMAFE ou à des tiers, notamment :
Le paiement d'un projet ne constitue donc pas l'acquisition des technologies ou services tiers utilisés pour le réaliser.
Dans le cadre d'un paiement sur 12, 24, 36 ou 48 mois, les droits sur la réalisation restent réservés à SMAFE jusqu'au règlement de la dernière échéance.
Les contenus et données métier fournis ou générés par le Client restent les données du Client.
Les comptes, abonnements, infrastructures et outils appartenant à SMAFE ou à des fournisseurs tiers ne sont pas transférés automatiquement avec les droits sur la réalisation.
L'hébergement, les services applicatifs, le nom de domaine, les services de courrier électronique, la maintenance et les autres services d'infrastructure peuvent être facturés séparément du prix de création du site ou de l'application.
SMAFE propose différents modes d'hébergement selon le projet, notamment :
Le choix effectué par le Client détermine notamment les possibilités techniques, les responsabilités de chaque partie et les modalités de transfert du projet.
Lorsque le Client choisit le Shared Hosting, SMAFE prend en charge l'environnement technique nécessaire au fonctionnement du site ou de l'application.
Cette infrastructure peut reposer sur des fournisseurs et plateformes techniques tiers, notamment Base44.
Dans ce cas, le Client n'est pas tenu de posséder ou gérer lui-même les comptes techniques nécessaires tant que le service d'hébergement auprès de SMAFE reste actif.
Le fonctionnement du site ou de l'application dépend toutefois également de la disponibilité, des fonctionnalités, limitations, tarifs et conditions des fournisseurs techniques utilisés.
SMAFE peut remplacer ou faire évoluer une technologie ou un fournisseur lorsque cela est raisonnablement nécessaire au maintien ou à l'amélioration du service, sous réserve de préserver autant que possible les fonctionnalités essentielles du projet.
Après paiement intégral des sommes dues à SMAFE, le Client peut demander à reprendre la gestion technique de son site ou application.
Lorsqu'un projet repose sur Base44 ou une plateforme comparable, le transfert est effectué au moyen des fonctionnalités de transfert ou de migration proposées par le fournisseur au moment de la demande.
Le Client est alors responsable de :
Lorsque le projet est hébergé sur Base44, le Client pourra notamment devoir disposer de son propre compte Base44 et souscrire à une formule compatible avec les caractéristiques et la consommation de son application.
SMAFE ne garantit pas qu'une application développée pour une technologie donnée puisse être transférée telle quelle vers une technologie ou un hébergeur différent.
Une demande de migration vers une autre technologie, architecture ou infrastructure peut nécessiter une adaptation, une migration ou un redéveloppement et constitue alors une prestation distincte pouvant faire l'objet d'un devis.
SMAFE ne peut garantir que les modalités, fonctionnalités ou tarifs proposés par un fournisseur tiers au moment d'un transfert futur seront identiques à ceux disponibles lors de la création du projet.
Lorsque le Client choisit de gérer lui-même son hébergement ou demande l'installation du projet sur une infrastructure sous son contrôle :
Toute intervention ultérieure de SMAFE peut être facturée séparément.
Le nom de domaine peut être enregistré et géré par SMAFE pour le compte du Client ou directement par le Client selon l'offre choisie.
Lorsqu'un nom de domaine a été enregistré par SMAFE spécifiquement pour le Client, son transfert au Client peut être effectué après règlement intégral des sommes dues relatives au projet et aux services concernés.
Les services de courrier électronique et autres services associés peuvent dépendre de fournisseurs distincts et faire l'objet de conditions ou frais spécifiques.
Le fonctionnement d'un projet peut dépendre de services tiers tels que Base44, hébergeurs, services de courrier électronique, API, systèmes de paiement, outils d'analyse, services d'intelligence artificielle ou autres plateformes.
SMAFE n'exerce aucun contrôle sur la disponibilité permanente, les modifications tarifaires, les changements de fonctionnalités ou la cessation éventuelle de ces services.
SMAFE ne peut être tenu responsable d'une interruption ou modification directement imputable à un fournisseur tiers.
Lorsque l'évolution d'un service tiers nécessite une intervention importante sur le projet, cette intervention peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
En cas de retard ou défaut de paiement, SMAFE peut suspendre les prestations et services concernés jusqu'à régularisation de la situation.
Lorsque le défaut de paiement persiste, SMAFE peut résilier les services concernés conformément aux présentes CGV et à la législation applicable.
SMAFE peut notamment suspendre l'hébergement, la maintenance, les services applicatifs ou les autres prestations périodiques dont les factures demeurent impayées.
Avant toute suppression définitive de données ou d'un environnement hébergé, SMAFE accorde au Client, sauf circonstances particulières ou obligation contraire, un délai raisonnable lui permettant de régulariser la situation ou de demander la récupération des données disponibles.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
Le transfert définitif des droits prévus à l'article 7.1 intervient après :
Le transfert des droits sur la réalisation ne signifie pas automatiquement le transfert des comptes, infrastructures ou abonnements utilisés par SMAFE pour fournir le service.
La réversibilité de l'environnement technique est régie par les articles précédents.
SMAFE conserve ses droits sur ses méthodes, outils, composants génériques, modèles, savoir-faire et éléments réutilisables.
Sauf opposition écrite du Client ou obligation de confidentialité particulière, SMAFE peut mentionner et présenter la réalisation dans son portfolio, ses références commerciales et ses communications.
SMAFE garantit pendant une période de 3 mois suivant la livraison la correction, sans frais supplémentaires, des dysfonctionnements directement liés à la réalisation initialement convenue.
Cette garantie ne couvre notamment pas :
Au-delà de cette période, des prestations ou contrats de maintenance peuvent être proposés.
Lorsqu'un service de maintenance ou d'hébergement managé est souscrit, son périmètre est défini par l'offre correspondante.
Les services périodiques peuvent être résiliés conformément aux conditions prévues dans le devis, le contrat ou l'offre correspondante.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut demander la régularisation de la situation dans un délai raisonnable et, à défaut, résilier les prestations concernées.
La résiliation d'un service d'hébergement ou de maintenance n'annule pas les montants restant dus au titre de prestations déjà réalisées ou d'un plan de paiement relatif à la création du projet.
En cas de résiliation du Shared Hosting, le Client peut demander la réversibilité de son projet conformément à l'article 7.5, sous réserve du règlement des sommes dues.
SMAFE s'engage à fournir ses prestations avec diligence et conformément au périmètre convenu.
SMAFE ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment :
Le Client est responsable de l'utilisation du site ou de l'application dans le cadre de son activité ainsi que du respect des obligations légales applicables à celle-ci.
SMAFE peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de ses services, des technologies utilisées ou des dispositions légales applicables.
La version applicable à un projet est, en principe, celle acceptée lors de la commande, sous réserve des modifications expressément acceptées ultérieurement par les parties.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
En cas de différend, les parties s'efforcent dans un premier temps de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord, les tribunaux compétents du canton du Valais sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence prévues par le droit suisse.
SMAFE
Chemin de la Tomba 2
3978 Flanthey
Suisse
Email : michael@smafe.ch
Téléphone : (+41) 79 934 71 31
Dernière mise à jour : septembre 2026